Nos domaines d’intervention
· Vente en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) : retards de livraison, malfaçons, non-respect des Travaux Modificatifs de la part du promoteur.
· Violation des obligations de l’acheteur ou du vendeur : dépassement des délais prévus pour la levée de l’option, indemnisation du préjudice moral ou financier.
· Responsabilité du notaire : défaillance dans le devoir de conseil ou dans la rédaction de l’acte.
Exemples


Promesse de vente
La promesse de vente désigne l’engagement du vendeur de vendre un bien, mobilier ou immobilier qui vaut vente dès que l’acheteur l’accepte dans les termes proposés.