Nos domaines d’intervention

· Vente en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) : retards de livraison, malfaçons, non-respect des Travaux Modificatifs de la part du promoteur.

· Violation des obligations de l’acheteur ou du vendeur : dépassement des délais prévus pour la levée de l’option, indemnisation du préjudice moral ou financier.

· Responsabilité du notaire : défaillance dans le devoir de conseil ou dans la rédaction de l’acte.

Exemples

Promesse de vente

La promesse de vente désigne l’engagement du vendeur de vendre un bien, mobilier ou immobilier qui vaut vente dès que l’acheteur l’accepte dans les termes proposés.

· Notre client dépasse le délai d’obtention prévue par la promesse de vente car il tarde à obtenir son prêt pour l’achat d’un appartement. Le vendeur semble accepter ce retard mais il se rétracte à la veille du rendez-vous de signature et sollicite le versement de l’indemnité d’immobilisation dont il réclame ensuite le paiement en justice. Le juge condamne le vendeur à indemniser notre client en considérant, comme nous l’avions soutenu, que le délai d’obtention du prêt a été reporté d’un commun accord et que la validité de la promesse a été prorogée pour une durée indéterminée.

· Notre client trouve un acheteur, signe une promesse de vente en direct et confie le soin à son notaire de finaliser la vente lorsque l’acheteur aura eu son prêt. Le notaire de l’acheteur reporte le rendez-vous à plusieurs reprises et notre client est bloqué. Nous saisissons la justice qui constate que l’acheteur n’a pas levé dans le délai prévu par la promesse et le condamne à verser à notre client une somme correspondant à l’indemnité d’immobilisation qui aurait dû être versée en séquestre.

· Un promoteur immobilier fait faillite avant l’achèvement du bâtiment, le liquidateur judiciaire invoque la force majeure pour justifier que le chantier soit suspendu. Nous engageons une action contre le notaire rédacteur d’acte qui est condamné à rembourser à nos clients le montant de l’acompte versé ainsi que 20.000 euros en réparation de leur préjudice moral. La faute du notaire est de ne pas avoir assuré l’efficacité de l’acte qui, du fait d’un accord entre le promoteur et le véritable propriétaire du terrain, ne présentait qu’une garantie d’achèvement de façade.