Droit Commercial

Le droit commercial régit toutes les relations que les sociétés ou les commerçants entretiennent avec leurs clients, leurs partenaires commerciaux (fournisseurs, agents commerciaux, industriels) et leurs concurrents.

Nos domaines d’intervention

· Rédaction de contrats sur mesure (contrats d’agents commerciaux, contrat de prestation de service, contrat cadre, contrats de partenariat…) en identifiant ce qui est spécifique à l’activité et au projet de notre client ce que ne permettent pas les contrats dits « contrat type ».

· Relecture de contrats soumis à la signature de nos clients pour assurer l’équilibre et la réciprocité des obligations, préciser les avantages attendus, réécrire les clauses obscures, introduire des clauses manquantes, identifier les risques.

· Rédaction de conditions générales de prestation de service ou de vente qui constituent une référence indispensable en cas de réclamation ou de litige.

· Réponse et envoi de mises en demeure : mise en demeure de paiement, demande d’indemnisation, réclamation liée à l’exécution d’un contrat.

· Gestion d’une rupture brutale de relations commerciales ou d’une rupture de contrat.

· Suivi des opérations d’expertise : référé, désignation d’expert, réunions d’expertise.

Exemples

· Notre client s’étant vu confier la distribution de figurines « Lara Croft » dans les points de presse s’aperçoit que son fournisseur les distribue en parallèle à des prix inférieurs : nous obtenons une provision en référé et faisons condamner le distributeur pour violation de l’exclusivité qu’il avait implicitement consentie à notre client, soit 60.000 euros au titre de la marge perdue et 15.000 euros au titre du préjudice commercial et d’image. (Paris, 24/02007)

· Une société prétendait avoir été l’agent commercial de notre client et réclamait une indemnisation de deux ans de commission après la rupture des relations. La Cour d’appel de Lyon donne raison à notre client en considérant que ce prétendu agent commercial n’était en réalité qu’un simple négociant dont elle rejette la demande d’indemnisation (Lyon, 13006401).