Cas Concret n°5 - Droit Commercial

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5 - Cour d’appel de Paris, 7.02.07

Objet :

Notre client gère une société spécialisée dans la mise en place des produits dérivés dans les kiosques de presse.

Il se voit confier la distribution de figurines rattachées à un film d’aventure à succès et les place en kiosque avant de s’apercevoir que son propre fournisseur le concurrence alors qu’il se considérait comme titulaire d’une exclusivité.

Le problème est que le courrier censé établir cette exclusivité est ambigüe car le fournisseur indique seulement qu’il ne « désire pas » être présent en direct sur le marché considéré.

Décision :

La Cour d’appel de Paris considère que le fait de ne pas concurrencer son partenaire est « consubstantiel » à ce type d’accord et fixe l’indemnité de perte de marge à 59.977€ et 15.000€ au titre du préjudice commercial et d’image.

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