Cas Concret n°7 - Conflits entre associés

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7 - Tribunal de Grande Instance de Versailles, 22.05.08

Objet :

A l’occasion du départ d’un associé qui doit partir à la retraite, les deux associés restant passent un accord ayant pour objet d’éviter la surenchère à l’occasion du rachat des parts dudit associé et de fixer la future répartition du capital.

Une fois l’associé parti et ses parts rachetées, un conflit naît entre les deux associés restant concernant la répartition du capital.

L’associé majoritaire considère qu’il n’est pas engagé par l’accord qui serait de fait inapplicable.

Notre cliente considère que l’accord est parfaitement applicable et qu’il est essentiel car il lui permet de disposer d’une minorité de blocage.

Décision :

Le Tribunal de Grande Instance de Versailles lui donne raison et ordonne la cession forcée de 12% des parts de l’associé majoritaire à l’associé minoritaire qui passe ainsi de 23 à 35% des parts au prix fixé par notre cliente.

Cette décision est en cause d’appel.

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